Guide pour les demandes des forces de l'ordre

En tant que fournisseur de services financiers, Bitget peut recevoir des demandes de renseignements de la part des organismes chargés de l'application de la loi. Cette page fournit des indications de base sur la manière dont ces organismes peuvent nous contacter pour demander ces renseignements. Sont également précisés les informations et les documents dont nous avons besoin pour traiter de telles demandes de manière rapide et efficace.

Si vous êtes un agent autorisé, veuillez envoyer vos demandes à [email protected]. S'il s'agit d'une saisie transfrontalière d'actifs, veuillez également faire référence aux documents appropriés liés au traité d'entraide judiciaire.

Veillez à ce que votre demande respecte les conditions énoncées ci-dessous. Les pièces jointes ou les informations manquantes ou incomplètes peuvent retarder notre réponse.

1. Domaine de l'adresse électronique

￮ Utilisez un domaine d'un gouvernement officiel ou d'un organisme chargé de l'application de la loi

2. Objet

￮ Mentionnez la juridiction de l'organisme chargé de l'application de la loi

￮ Mettez en évidence l'action ou les actions demandée(s)

3. Corps du message

￮ Indiquez les informations suivantes en anglais :

▪ Nom complet de l'organisme chargé de l'application de la loi

▪ Nom complet, titre, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone de la personne à l'origine de la demande

▪ Contexte de l'enquête

▪ Toutes les adresses de portefeuilles pertinentes et les hachages de transactions (TxID)

▪ Toutes les informations pertinentes, y compris l'UID, le numéro de téléphone enregistré et l'adresse e-mail de la personne/de l'utilisateur faisant l'objet de la demande, si elles sont disponibles

▪ Les actions que les organismes chargés de l'application de la loi veulent que Bitget prenne, ainsi qu'un délai raisonnable

4. Pièces jointes

￮ Un document prouvant votre autorité personnelle à traiter cette demande en tant qu'agent de votre organisme chargé de l'application de la loi (par exemple, une photo de votre badge)

￮ Une ordonnance judiciaire signée et/ou une lettre officielle de l'organisme chargé de l'application de la loi comprenant tous les détails pertinents de l'incident et de l'action ou des informations demandées, en anglais

Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les plus brefs délais. Si vous ne recevez pas notre réponse, veuillez vérifier votre dossier de spams ou de courriers indésirables.